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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6364ba73e405357f749ea658
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SCI LA COLOMBIERE oppose aux intimés l'irrecevabilité de leur demande de radiation comme n'ayant pas été présentée dans les délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc656d
12 avril 2023
12 avril 2023
804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre commerciale
68885726dbf0f4a9225a76a3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon avis du 15 novembre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff7
10 avril 2025
10 avril 2025
se référer pour plus ample exposé, au visa des articles 916, 905-1, 905-2, 122, 561, 564, 565, 566 du code de procédure civile et R 661-3 du code de commerce, de la déclaration d'appel rectificative du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd2eb5cc90a697b762b42e
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Il soutient que 'pour des causes étrangères' il n'a pas été en mesure de respecter le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, et que l'ordonnance déférée serait attentatoire au droit au procès
Source officielle1ère Chambre
64534cde37f394d0f8f6666e
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 905-2 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, d'un délai d'un mois à compter de
Source officielle1ere Chambre
652f78d7b0532083189959e5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1f
22 mars 2021
22 mars 2021
qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cef
26 mai 2021
26 mai 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9526d9e13277d6e395c
20 avril 2022
20 avril 2022
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1c
22 mars 2021
22 mars 2021
905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant
Source officielleChambre 1-2
6622095e9ce1420008389611
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [K] et Mme [H] [K] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle2ème Chambre
66a9d37f05566a2f16fd86f5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu les articles 905-2 et 911-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 27 février 2023, rectifié en une erreur matérielle par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df692
21 janvier 2025
21 janvier 2025
905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926edcdc6046d47909458
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[A] fait valoir, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, que cette affaire relève de la procédure à bref délai, que le point de départ de la notification des conclusions d'intimées court
Source officielle1ère Chambre
65449d17c71a6a83181c8d7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
62e8be6f4f6d33e2e97f093f
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon avis du 24 février 2021, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200625
11 juin 2026
11 juin 2026
542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210650
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 905-2 alinéa 5 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie peut, d'office, par ordonnance, impartir à l'appelant un délai
Source officiellePage 30 sur 3918