lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, LAISSE les dépens à la charge de

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident, invoquant à cet égard l'article 911 du code de procédure civile qui impose que les conclusions soient signifiées dans le mois suivant l'expiration

MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci

700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que s'agissant des parties n'ayant pas constitué avocat, les écritures doivent leur être signifiées au

L'article 911 du code de procédure civile précise que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

15, 16, 906 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer que l'appelant puisse être

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; SUR QUOI, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office,

prévue à l'article 911 du Code de procédure civile pour avoir signifié des conclusions d'intimée le 14 mai 2014 ; que l'ordonnance déférée doit être en conséquence infirmée ; Considérant que QTS

450 du Code de procédure civile

SUR CE, L'article 911 du code de procédure civile énonce que': Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.