CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

626a2f2d71469e057d789a4d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 avril 2022 (18h53) ,ordonnant la première prolongation

Source officielle

Page 30 sur 1706

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

64e6f2d928deb9d9692908c7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20.08.2023 (14h43)ordonnant une première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace6559da8ae4eb0069cb

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2025 notifié à 18h17,ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6448c0db5ca6d8d0f8ef69ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le fond Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le fond Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dd049d5c05db173126

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h16) ordonnant la

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a429d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 septembre 2023 à 14h12, ordonnant la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42a7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15H03, ordonnant la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d6e1836fac7141b7e905

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10dda16d54af38e6208

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e07819cdc6046d4769b87e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 avril 2026 à 12h04, rejetant le recours en annulation formé

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db17311c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (11h05) ordonnant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06f9cdc6046d47d37018

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 mars 2026 à 11h20, ordonnant la première prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

63104b6c4709e24f13d55388

Appel

31 août 2022

31 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29/08/2022,ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a641750dbd9693ff40d

Appel

27 août 2023

27 août 2023

Ainsi , la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et

Source officielle
CA

ETRANGERS

64549f0deedb07d0f81860e6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 01/05/2023 (12h17) ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ad9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16/04/2023 (15h59),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db17311e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 2023 (11h02) ordonnant une troisième

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd91

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77cb

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2025 notifiée à 18h30,ordonnant la première prolongation

Source officielle