Sur les demandes fondées sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ' En droit, d'une part, il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L 1242-12 du code du travail.

Sur le bien fondé de la requalification du contrat L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article l'article L. 1242-12 du code du travail qui précise

L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée Conformément aux dispositions de l'article L.1242 -12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Le respect du délai de 2 jours prévu à l'article L 1242-13 du Code du travail n'a visiblement pas été respecté.

L 1242 ' 12 du code du travail dispose, en son alinéa premier, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé

intermittent de sorte que ce moyen ne saurait être retenu ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-13 du code du travail le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

L. 2262-12 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, - 15.000 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur de

L.1242-12 du code du travail.

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

Il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

nature du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition