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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f47

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 30 sur 193

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TJ

Référés

678eba83bfd75b73b3e43d31

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d6

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour précise que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, les articles du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10702

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 651-2 du code de commerce ; alors 6/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que seul le document d'orientation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc07a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Source officielle
CC

civ2

61372318cd5801467740557c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

La Défense 11, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la société Sligos, dont le siège est 3, place de la Pyramide, Paris La

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Franck X... et le délai pour le renouveler expirent le 28 mars 2018 en application de l'article L 143-19 du code de commerce , la subrogation dans ses droits n'a pas disparu ainsi que soutenu ; qu'il résulte

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

civil, L.113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et au visa de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 et du décret n°2020

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e80acdc6046d473364ab

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de95

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88710

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Intervient en reprise d'instance suite à l'opération de fusion absorption INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

Source officielle