L. 223-11 du Code du travail, est égale soit au dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence (le douzième jusqu'en 1981), soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la

L.133-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du code civil.

L. 621-43, L. 621-40 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la société OTIP et le représentant des

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 octobre 1987, les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

-24 du Code de commerce

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

450 du code de procédure civile

Code Civil ; 3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Cruseilles à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article 40

et d'industrie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales à payer à MM.

, par l'article L. 221-4.

Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil