Sur le non respect des obligations en matière de durée de travail ; Au visa erroné de l'article L 3121-35 du Code du travail, Mme [B] indique que son employeur l'a fait travailler plus de 44 heures

avril 2006, le salarié précisant lui-même dans ses écritures que ses autres demandes sont régies par le code du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-9 du code du travail, qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

III- Sur la demande au titre des durées maximales du travail : La durée maximale de travail quotidien est de 10 heures par jour par application de l'article L. 3121- 18 du code du travail et la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur les demandes de requalification du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire subséquent: Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat

S'agissant par ailleurs du respect de la durée légale du travail, il résulte des articles L.3121-18, L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail que, sauf exception la durée quotidienne du travail ne peut

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L. 3171-4 du code du travail. 10.

En ce qui concerne la charge de travail, l'article L.3121-60 du code du travail dispose que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

L. 3122-29 du code du travail dispose que « tout travail entre 21 H et 6 H est considéré comme travail de nuit. ».

L. 3123-31 du code du travail, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L'article L.3123-6 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.'

autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin