Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

de l'article 450 du code de procédure civile.

R 661-1 du Code de commerce..

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

Madame le procureur de la République indique n'avoir cause d'opposition à la réunion des patrimoines SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L.621-2 alinéa 3 du code de commerce dispose : « […] un ou plusieurs

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Par acte du 19 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Dietregal en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.

Par acte du 27 janvier 2022, elle a fait assigner la Sas Lauradiet être en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

521 du code de procédure civile.

521 du code de procédure civile.

de l'article L. 522-1. ". 3.

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Par acte du 19 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Chatual en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.

140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 applicable en la cause, et par refus d'application, l'article L. 622-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde ;