500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, la société " IDDEA " a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution

La société Allentis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 3 de ce marché. 2.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation d'un marché relatif à la gestion des prêts bonifiés proposés par la Régie autonome des transports

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du lot n°9 du marché public fourniture d'articles textiles et éventuellement sa reprise au stade du

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché. 2

551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner à Gironde Habitat de se conformer aux obligations de mise en concurrence et notamment de lui adresser les précisions demandées à la suite de sa

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 30 mars 2026, la société Tabula Rasa demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société Com4events demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

; la SARL GALLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L.551

) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

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La SAS Marcanterra demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 1er juillet 2025 ou, à défaut, la procédure de

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la procédure de passation du