B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M et Mme C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ; 2°) de

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () ". 3.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires que doivent comporter notamment les jugements des tribunaux administratifs : " (...)

L. 741-2 du code de justice administrative des extraits des écritures de la société Mahi 2 commençant pas les mots " quant à la Jeep " et se terminant par les mots " c'est de notoriété publique sur Saint-Barthélémy

Considérant, en premier lieu, que si Mme A...soutient que la minute du jugement attaqué n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le moyen manque

produit la veille de la clôture de l'instruction, et en ce qu'il écarte des débats son mémoire produit postérieurement à cette clôture ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été orienté vers les autorités compétentes en vue de présenter sa demande d'asile ; - elle méconnaît

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice

B fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser et d'analyser le mémoire qu'il avait présenté le

R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, faute de répondre explicitement au moyen, d'ordre public

D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : "Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité, court

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 741-2 du code de justice administrative, en l’absence de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires. 5.

Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,

R. 741-2 du code de justice administrative ; que cet arrêt est ainsi entaché d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le syndicat d'agglomération