du code du travail. 9.

623, 624 et 625 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une obligation in solidum entre les deux constructeurs n'impliquait pas nécessairement

Vu les écritures déposées par Mme [O] [O], le 25 mai 2016, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L 1152-1, L 1152-4, L 1222-1, L 1222-6, L 1235-

Sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

X...à lui payer la somme de 127 398, 67 €, soit la moitié du montant des condamnations, du fait de sa solidarité dans l'échec de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

et du supplément de travail fourni.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi est présumée.

des articles L.12226-9 et L.1226-13 du code du travail et qu'il n'encourt pas la nullité sur ce fondement, - débouter Mme [N] de l'ensemble des demandes formées au titre de la nullité de son licenciement

Sur le prononcé de la résiliation du contrat de travail En application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat

Elle soutient qu'aucune des conditions nécessaires à l'application des articles 1224 et 1229 du code civil n'est remplie ; qu'elle a satisfait à ses obligations conformément au contrat conclu, en présentant

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

A l'audience, représentés par leur conseil, les époux [O] réitèrent leurs demandes initiales et sollicitent la juridiction de : « Vu les articles 1147, 1792, 1217, 1222, 1224, 1240 et 1241 du code civil