Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes concernés

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L'article L 3242-2 du Code du Travail définit les modalités de paiement du salaire.

Sur ce, aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service

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les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

En application des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

En vertu de l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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Selon la Cour de cassation, 'il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille

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L'indemnité conventionnelle étant plus favorable que l'indemnité légale prévue par l'article L 1234-1 du code du travail, sera allouée à M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

: " vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de la CNAMTS. " Cette formulation est conforme aux exigences de l'article L. 1234-2 du code

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée