de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, le syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise

Par dernières conclusions du 22 mars 2017, la société Melies Montreuil, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1589-2, 1134 et suivants, 1741 et suivants du code civil, L. 145-1 et suivants

R. 1454-28 du code du travail, . débouté M.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence

Elle ajoute que le premier juge a fondé sa décision sur une interprétation erronée de l'article L 228-54 du code de commerce qui prévoit que les décisions de la masse peuvent être prise à l'issue d'une

30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la SA Transdev Ile de France, anciennement Véolia Transport, y compris ceux afférents aux actes et procédures d'exécution

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

demande à la cour de: Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1137, 1214 et 1231-1 du Code Civil, Vu la convention de garantie du 09 janvier 2020, Vu les pièces du dossier, '

145 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I].

SUR CE, Considérant que la procédure collective de la société Moulinex SA a été ouverte le 7 septembre 2001 de sorte que les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce ne sont pas applicables

R 622-24 du code de commerce.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[C] [F], - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [R] [F], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé aux parties la charge des dépens

L. 464-2 du code de commerce. 31.Les rapporteurs ont déposé leur rapport le 17 janvier 2011.