; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 3 du code de la commande publique.

Enfin, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de

le moyen : 1 / que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Et aux termes de l’article L. 2122-1-1 du même code : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

et des services de santé Force Ouvrière pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

L. 2142-1 et R. 2144-3 du code de la commande publique, qu'à celui de de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du même code.

L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999. 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Selon l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Si les dispositions de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, ne sont applicables qu'aux marchés publics, il doit toutefois être regardé comme

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2123-1 du code de la commande publique ; - les candidats ont été informés, dans le règlement de consultation des entreprises, de l'importance du sous-critère relatif à la justification de leur capacité

étant anormalement basse, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; .

Le préfet soutient que soutient que : - la convention en litige est soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités