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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431594_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510248_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515607_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530462_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401878_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201966_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403679_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault, () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302379_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514575_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305013_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306101_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401440_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203125_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504359_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300934_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Paris : ville de Paris () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502806_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505296_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600770_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Grenoble : (…) Isère ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602443_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
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