L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à toutes les demandes présentées avant le 1er janvier 2026 : « Pour l'application de l'article 21-24 du code

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la désignation par le procureur général d'un magistrat spécialement chargé au Parquet de la cour d'appel des affaires de mineurs, aucune disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L624-2 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.

37 du code de procédure pénale ".

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le