En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’expulsion : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Suivant l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - les condamner

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution sera écarté.

à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'issue d'un délai de deux mois à compter du commandement

[Adresse 6], à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

MOTIFS 1/ Sur l'absence des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Par ailleurs, l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

de quitter les lieux, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - voir condamner M.

450 du code de procédure civile

d'enfants en bas âge au sein du foyer : il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.