A, ressortissant ivoirien, né le 10 décembre 2002, a sollicité le 19 juillet 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'erreurs de fait et de droit quant à l'authenticité de ses actes d'état civil ; - elle méconnaît les articles L. 423-22 du code de l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 425-9 du même code, qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale

d'asile ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entachée d'une erreur de fait quant à la date de son entrée en France ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du

Il a déposé, le 13 janvier 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger confié au service de l'ASE avant l'âge de seize ans, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et

Il soutient que : - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Le 15 février 2023, il a déposé une demande de de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... soutient que l’arrêté attaqué : est entaché d’incompétence ; est insuffisamment motivé ; est entaché d’erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

B..., ressortissant ivoirien entré sur le territoire le 26 novembre 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 29 décembre 2022 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que : • il a justifié de son identité en produisant des documents d'état civil, lesquels bénéficient

Le 17 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour en tant qu'étranger confié à l'ASE avant l'âge de 16 ans, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers