D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

l'expiration de la durée du plan de cession, jusqu'à ce qu'il ait réalisé les actifs non compris dans le plan, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

[W] et Mme [X] la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cession conclue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L.622-17 du Code de commerce.

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

Elle ajoute que cet article renvoie expressément à l'article L. 622-14 du code de commerce, selon lequel seul un paiement fait avant l'expiration du délai de trois mois postérieur à l'ouverture de la procédure

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

1108 du Code civil, 65 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt, que la société

1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la

R.621-1 du Code pénal, l'article 29 AL.1 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-1 du Code pénal, a, par jugement contradictoire, sur l'action publique, constaté l'extinction de l'action

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code