Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404832_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - ces
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508579_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602632_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2104313_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
avril 2021, portant placement en fuite et prolongeant le délai de transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L.741-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02564_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02565_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101802_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3a
27 février 2018
27 février 2018
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du code de la consommation lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, telle que définie à l'article L. 724-1 du même
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795a6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852feeb3dab2c52f54eab50
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f385ccdc6046d47f5543d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a07b
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
27 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6585e2af638cf45b25ce6b09
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
Source officielleJ.L.D.
66294e04204c0caeeb991e78
24 avril 2024
24 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
Source officielleJ.L.D.
662bf14ae266e89ef1189e79
26 avril 2024
26 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
Source officielleJ.L.D.
661ec20ea0f6350336350ae5
15 avril 2024
15 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris
Source officielleJ.L.D.
661ec212a0f6350336350b77
16 avril 2024
16 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef070fbb79e8fd3d33006
3 avril 2024
3 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé
Source officiellePage 30 sur 3945