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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
65321abd9e4ea48318f5ac63
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d25831845513b
21 octobre 2023
21 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
688af89baac506b5d705d08f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleJ.L.D.
67f416654e0040aa3735cb76
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bc81a7b805de12b5d6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleJ.L.D.
67f416764e0040aa3735cd1b
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleJ.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
6 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa9381
3 avril 2024
3 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé
Source officielleRETENTIONS
64c35c5af01612d969deff59
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue dont la vulnérabilité Il résulte de l'article
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d25831845513d
21 octobre 2023
21 octobre 2023
pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
68f1d5b60b565ec7590f7b85
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Or, en l'absence de notification, la décision de placement ne peut prendre effet, ce qui ressort des dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
696f4064cdc6046d47f5f475
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision
Source officielleJuge Libertés Détention
68e43069681ed727f2a64404
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a28462
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa540
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le placement en rétention ne répond pas aux dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA aux termes duquel, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
24 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleChambre des Rétentions
66863d0db1dbbe3bae60038c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le délai écoulé entre le placement et la levée d'écrou, il ressort des dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA que « la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officielleRétentions
68de071e1bc19e7640ea3e43
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69d5e2eecdc6046d477b0f79
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officiellePage 30 sur 647