137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise

L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 4 / que dans ses écritures d'appel, la société Phénix Richelieu, qui faisait valoir qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 11 de l'avenant

l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les honoraires

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 145-1, 145-2, 145-3 du même code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que par « une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

143-1 et suivants du code de procédure pénale, que la détention demeurait l'unique moyen d'atteindre deux objectifs visés à l'article 144 du code précité, abstraction faite du motif erroné visé au moyen

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

Y..., alors, selon le moyen, 1 /qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en vertu de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

du code de procédure civile.

L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, d'autre part, le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions

Max AX..., demeurant ..., 140 / de M. Gilbert AY..., demeurant ..., 141 / de M. Christophe AZ..., demeurant ..., 142 / de M. Manolis AZ..., demeurant ..., 143 / de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues