Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté

L'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

14 de l'arrêté du 8 février 1999 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

S'agissant de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 222-3 du code de la

R. 222-3 du code de la route dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’échange de son titre de conduite ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ouardes, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

supérieure à huit jours”; que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ; Attendu qu’en vertu de l’article

L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni