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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Belot

DTA_2100344_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301735_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400072_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201890_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403787_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202166_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310191_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01963_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2115906_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109607_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400762_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300840_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106086_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310050_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2432164_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417916_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114396_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106427_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109811_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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