assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 601 du Code de la santé publique, ensemble les articles R. 163-2, R. 165-1 et R. 322-10

Il résulte des dispositions des articles L. 327-36 et L. 327-37 du code du travail applicable à Mayotte qu'il appartient aux employeurs qui assurent la charge et la gestion de l'assurance chômage de servir

L. 321-1, 5o et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières ne pouvait se poursuivre.

X... a, pour garantir l'exécution de son engagement de caution, cédé à la banque le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de ladite compagnie et autorisé cette dernière "à régler toute

L’article R. 161-8-1 du même code dispose : « Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. » Il résulte de l’instruction que M.

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités

de cessation anticipée d'activité, percevait au titre de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale l'un des avantages visés par ce texte et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'assurance

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Dit que sur les diligences du procureur

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R.322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui

Aux termes de l'article L. 321-1 de ce même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique