Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société D.A 34 a interjeté appel

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à

maladie, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, doit être écarté ; Sur

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", () s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête

séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ()".

L. 421-1 du code précité dès lors qu’il n’a pas répondu à sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée sur ce fondement ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 de ce code ; - le préfet a

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire

Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger

en application de l'article R. 427-8 de ce même code.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

L. 423-23 et L. 421-3 du même code, de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et