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12 901 résultats pour « article L.520-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530505_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance

Source officielle

Page 30 sur 646

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505174_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608730_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle France Travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602072_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600417_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 522-1. » En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A, représentée par Me Guerin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca605d6f7f678d48f1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions d'incident en date du 19 septembre 2023 la SA Gan assurance a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535117

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603309_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

C... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle France Travail lui a refusé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527823_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.520-9 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "EST ASSIMILE ....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311911_20231007

Administratif

7 octobre 2023

7 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508753_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229a99b3c8605deec1d7b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA LA PARISIENNE ASSURANCES, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500907_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126c5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

561, 52 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une assurance garantissant la responsabilité professionnelle de l'assuré ne saurait couvrir les frais qui ne résultent pas d'une condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f769

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des copropriétaires de la résidence l'[21] aux fins de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la MAF du 21 février 2023 aux fins de rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304552_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600675_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213133_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine d'annuler

Source officielle