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Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

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480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

L110-4 du code de commerce, au regard du statut de commerçantes des parties.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

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L.212-1 et R 212-2 du Code de la Consommation.

Mais, l'engagement des associés à l'égard des tiers est réglé par l'article 1857 alinéa 1 du Code civil et si l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

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[M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de