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4 602 résultats pour « article L114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

Source officielle

Page 30 sur 231

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CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, Monsieur [V] demande à la Cour : Vu les articles L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[H], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 'et suivants' du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185932

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1722980a82f59d9914c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Lellinger, #L112 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6 N° MINUTE :

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d957

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il fait notamment valoir que : - conformément à l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure d'exécution doit se limiter à ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9620cdc6046d47210baa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS RT RENOV aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b964dcdc6046d47210ec3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS AVENIR aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96d1cdc6046d47211881

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96e1cdc6046d472119f0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

(ACTIONS RESEAUX TELECOM) aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193008

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants

Source officielle