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2 906 résultats pour « article L123-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e3728

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65feabbd03a05db965174

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

M] [J] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Cécile COSTE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

et sérieuse, -fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la SARL OPAL PUBLICITÉ aux sommes de : • 4 035 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement • 50

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L1224-1 du code du travail, *l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi dans la présentation aux institutions représentatives du personnel en application de l'article L1233-61 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353130253bc35b8a0b953c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (89) représentée par Me Ingrid DIDION, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa77

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Supermarchés Match à payer à Ronan X...les sommes de   : -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, -1450

Source officielle
CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvie MARTIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d86

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Elle sollicite 2.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir que les interventions de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive: Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L132-3 et suivants du code de commerce.

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcf

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

des congés payés 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, le paiement de ces sommes devant être garantie par l'AGS et la remise des bulletins de paye d'octobre et novembre 2004 sous astreinte de 50

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca65

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Faits et demandes des parties Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale et elle a été licenciée le 17 septembre 2003 pour motif économique dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le jugement sera ainsi infirmé. 2-Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... dans ces termes : -4 975, 02 € à titre d'indemnité de préavis outre 497, 50 € pour les congés payés y afférents, -4 270, 21 € à titre d'indemnité de licenciement, -50 € de dommages et intérêts pour

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