prévus à l'article L1233-5, soit les charges de famille, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation des salariés et leur chance de réinsertion et les qualités professionnelles.

L1226-9 du code du travail. 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a retenu que la salariée invoquait les dispositions de l'article L1235-11 du code du travail applicables en matière de licenciement

L1235-4 et L1235-5 du code du travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Y... de s'adapter et de progresser en réglant ses difficultés relationnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L1234-1, L1234-

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi

d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

455 du code de procédure civile ; 5.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

L1232-1, L1232-6 et L1235-1 et suivants du Code du travail ; tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; la lettre de licenciement comporte l'énoncé du

Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux

Dès lors, au visa de ces faits, en envoyant à la salariée le 5 aout 2019, une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement, la SAS SODIFRO a respecté les dispositions de l'article L1332

- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts

L'article L1235-4 du code du travail vise les cas dans lesquels l'employeur ayant été fautif, il trouve à s'appliquer.

ans, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de préavis de 2 mois de salaire, soit la somme de 6 438,28 ¿ ainsi que les congés payés y afférents d'un montant de 643,82 ¿ ; que l'article L1234-9 du code