AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a960bb2f8a66ca60ff4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00053 N° Portalis DBW3-W-B7J-6G5D AFFAIRE : Syndic. de copro.
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PS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
contrainte entreprise • annule la contrainte décernée le 11 avril 2018 pour un montant de 235,00 euros relatif au 3ème trimestre 2017, subsidiairement vu l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale
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