Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

d'exécution, - Dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du Code civil et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

[G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Triax aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

700 du code de procédure civile.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

du Code de Procédure Civile.

de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.