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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'agissant du grief n° 1, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342c0876004f131a5e6a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1132-1 du code du travail interdit toute discrimination d'un salarié notamment dans le cadre du versement d'une rémunération.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a97
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
15 février 2011
; Par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail relatif au licenciement dans les entreprises de moins de 11 salariés, les irrégularités de procédures attachées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L'article L1132-1 du code du travail érige un principe de non discrimination dont il résulte dans sa rédaction circonscrite à l'espèce qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01157
2 juin 2010
2 juin 2010
L. 1235-10 L. 321-4-1 al. 2 ancien du Code du travail, 4 et 1376 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Le 16 février 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail et, subsidiairement,
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose notamment qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - condamner la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10486
2 juin 2016
2 juin 2016
août : 20 mn soit 4 retards sur 5 jours de travail au cours de la semaine 31.
Source officiellePage 30 sur 115