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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
prévue à l'article R. 4624-46.
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Chambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2023.
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Chambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea6c
4 juillet 2024
état d’une saisie administrative à tiers détenteur datée du 11 août 2023, l’acte de notification produit est daté du 11 août 2023.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.'
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
Article 12.
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
En sa décision, le premier juge : a écarté l'exception d'incompétence basée sur l'article L221-3 du Code de la consommation car l'achat de mobilier de bureau d'une cuisine pour équiper le siège social
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b9d
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201576
7 décembre 2017
R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406167_20241112
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c5b
17 juillet 2024
Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations
6705967a1296b51ba2bb3280
7 octobre 2024
[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété