[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

Cette limite à la liberté d'expression s'impose que cette dernière soit mise en oeuvre à titre individuelle ou dans le cadre de l'expression syndicale sous réserve des dispositions de l'article L2142-5

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, - de condamner la société FRANCE TELEVISIONS à régulariser la situation du salarié auprès des organismes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2017 N° 2017/ 396 Rôle N° 15/12326 [E] [J] [V] [F] épouse [J] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE

[N] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 569,768 €du préjudice financier sous astreinte de 200 par jour de retard ; -condamner Monsieur [H] [N] à lui verser la somme provisionnelle de 15

nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : «  Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

- condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 15 du même code impose aux parties de se faire connaître en temps utile leurs prétentions et pièces.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le tribunal de grande instance de Cambrai Monsieur [F] [R] et Madame [N] [K], son épouse, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 29 824 euros, avec intérêts au taux de 5 % à compter du 15

Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations des assurances

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

Le 15 novembre 2010, M. X...a été nommé chef de poste sur le site Gaumont multiplex.