De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment : 1)

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis situés allée des Tennis : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

La commission considère que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sassetot-le-Mauconduit à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1)

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la fonction de membre du bureau de l'AMF exercée par Monsieur X, par ailleurs maire de Givors, pour l'année 2015 : 1)

du refus opposé par le maire d'Amanty à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la procédure de déclaration des parcelles n° 136 à 138 en état d'abandon manifeste : 1)

refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de documents portant sur le périmètre d'étude de la Francilienne visé dans le certificat d'urbanisme n° CU 0915491510181 : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

DISCUSSION L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission estime que les documents demandés sous les points 1) et 2) sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L221-1 I, 2° du Code de la consommation, sont satisfaites.

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques