calculés au taux contractuel de 4 % sur la somme de 18 540,15 euros à compter de la mise en demeure et au taux légal sur le surplus outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

; 2) les études de trafic citées page 18, afin de connaître les hypothèses, en particulier celles concernant les sections en site propre et celles en site banalisé (page 38) ; 3) le bilan (page 20) et

Elle considère également, que sont couverts par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître toute

tenu en exécution de l'article D155 du code de procédure pénale.

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

Enfin, aux termes de l'article L313-40 du code de la consommation, 'l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L261-15 du code de la

L311-6 et L311-7 du même code.

Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

CREATIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution .

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.