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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2021, la société 1001 Vies Habitat a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de cet article.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300560
7 mai 2014
7 mai 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69475ad975782d5f0616763f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'Office Public de l'HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc742439575e2f7e0d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Après un premier renvoi à l’audience du 16/11/2023, l’affaire était évoquée à l’audience du 02/02/2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e2c432ce7d11a7002b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par avenant du 16 février 2005 et suite au décès d'[M] [N], [K] [L] devenait bénéficiaire de la location du bien.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielleService de proximité
6a023213cdc6046d4767368c
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 24-VI 3°, 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946170775782d5f06de8d07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’Office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc642439575e2f7e0bd
1 février 2024
1 février 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
627df7250d41e0057d43e177
12 mai 2022
12 mai 2022
[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants de nationalité française, élus dans les conditions fixées à l’article L4132-5.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f175
8 avril 2025
8 avril 2025
1724 du code civil, 15 000 € pour harcèlement procédural et 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c89
14 octobre 2005
14 octobre 2005
TRUCKS, anciennement RVI Route de Lyon BP 310 69802 SAINT PRIEST CEDEX représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 8 Mars 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16
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