Le sursis a été révoqué par jugement du même tribunal, du 15 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Shkodër le 1er novembre 2018. 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYSI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ 083 DU : 08 Janvier 2025 [Z] [

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Sophia LOVAERT-PESSARDIERE, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Robert DEMAHIS (cabinet LAMY LEXEL), avocat au

Il n'y a donc pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

à [Localité 8] (33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025 et mise en délibéré au 2 juillet 2025.

1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, la [4] s’oppose à la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail.

Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.

Exposé du litige La société [4] employait M. [Z] [R] en qualité d'agent de propreté.

Par jugement en date du 6 juin 2024, la présente juridiction a : - déclaré la société [4] recevable en son recours ; - débouté la société [4] de sa demande principale tendant à lui déclarer inopposables

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4]

Aux termes de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 ' ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout

février 2011 ; 2) l'avis du médecin de prévention à la suite de la consultation du 16 février 2011 ; 3) l'avis du DRRH à la suite de l'avis général de l'inspecteur pédagogique du 26 janvier 2012 ; 4)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/12648 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMACX S.A.S. [8] C/ [5]

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge

L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale