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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
7 août 2024
[U] [D] est due à la faute inexcusable de la société [9] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [F] [D], conjoint survivant de la victime, en application de L4article L452-2 du code
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Ce jugement du 19 décembre 2006 a été confirmé par la cour administrative d'appel le 30 avril 2009, qui a retenu trois motifs d'annulation : * la violation des dispositions des articles R. 421-2-5 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691aa
3 mars 2016
3 mars 2016
Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2158 substitué par Me Malika ADLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0206 CPAM [Localité 1] [Adresse 2]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la société [13], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [17], les conséquences financières de la faute inexcusable à hauteur de 50%
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La clôture de la procédure est intervenue le 2 septembre 2025.
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[Adresse 2] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIM'ÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIMÉE ***************
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
8 février 2017
Il ressort de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale que " quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ac
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Suite à l'aggravation de son état , son taux d'incapacité permanente a été porte à 100 % à compter du 2 juillet 2014.
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi les époux [P] fondent leurs demandes à titre principal sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme et à titre subsidiaire sur les articles 544 et 1382 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum des rentes prévues en vertu du livre IV, étant précisé que la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité physique permanente.
Source officielle9e Chambre B
6163122b615c943a65e043df
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au titre des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, relevant que l'appelante ne motive pas sa demande en droit hormis la référence à la jurisprudence, 3° au titre de l'incompétence
Source officielleTASS
66335b73c0d3e3fe99cae15c
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc28
24 avril 2024
24 avril 2024
789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201529
8 octobre 2009
8 octobre 2009
sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de
Source officiellePage 30 sur 47