CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « article L4721-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Source officielle

Page 30 sur 36

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. l242- l4, L. l242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271- l. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935104

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdedfbeee0f8318b973f0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36ad58c0355000835f622

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 26 mars 2019 à 9h50, une visite de l'Inspection du travail a eu lieu sur ce chantier, à l'issue de laquelle l'inspecteur t'a remis une décision prise en vertu de l'article L4731-1 du Code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c39593736057d78a8e6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En l'espèce le droit à indemnité est apprécié au premier jour de l'arrêt maladie en application de l'article D 1226-8 du code du travail ; l'appelante embauchée le 20 janvier 2014 ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236ba7ca18b0008e57f4e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Que la Loi dite El-Khomri du 8 août 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017, modifie l'article L.1226-2-1 du Code du travail en ces termes « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

loi du 8 août 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fde6e1f2bb2804728e3df88

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Le 8 7 février 2012 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39df

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... la somme de 8 976 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Société Auxiliaire de Contrôle Auxicontrol aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'article L 2422 '4 du code du travail dispose que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L4121-1 du Code du travail CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements à l'article L1222-1 du Code du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle