AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
20 février 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officiellePage 30 sur 36
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
1 juin 2016
Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. l242- l4, L. l242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271- l. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
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