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X..., vendeur, la charge prouver son absence de connaissance du vice au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

[L] la somme de 3000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner le Crédit lyonnais aux entiers dépens de première instance et d'appel

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Les parties ont eu connaissance du calendrier de procédure le 10 novembre 2015, ce calendrier fixant la clôture au 3 novembre 2016.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de

L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.

R.623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, en application de l'article R.623-10 du code de la consommation, seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel