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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu l'article L741 ' 6 du CESEDA qui implique que la décision de placement en rétention soit « écrite et motivée ».
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f6040aebd7282443856832
8 avril 2025
8 avril 2025
L731-l du CESEDA.
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier en date du 2 juin 2023, la SAS [15] a fait état du montant de sa créance (180 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
L711-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Invoquant l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, il a observé qu'il avait été placé en rétention administrative à trois reprises, sans que les autorités consulaires de son pays ne délivrent de laissez-passer
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529be9d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
X se disant [H] [F] le 15 juillet 2025 (à 11h28) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juillet 2025 à 11h56 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], dans le délai prévu à l'article
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Sur l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention eu égard à la situation personnelle de l’intéressé Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleChambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f4
17 août 2024
17 août 2024
Aux termes de l'article L731-1 du ceseda : 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le contrôle de fichier : L'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503131_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les dispositions restrictives de l'article L781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ec5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A l'appui de sa requête, le conseil relève : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement rétention administrative pris à tort sur le fondement de l'article L741-1 du CESEDA dont il ne relève pas
Source officielleSurendettement
67c697490a84109ed6ce94b4
8 avril 2024
8 avril 2024
le siège social se situe au [Adresse 1] Non représenté Organisme [21], dont le siège social se situe au [Adresse 22] Non représenté S.A. [26], dont le siège social se situe au [Localité 15
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officiellePage 30 sur 269