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3 916 résultats pour « article L731-18 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2021, qui doit porter sur les revenus définis par l'article L731-14 du même code.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882147be56405acf79041

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64cde690e5a2b5d969490cf1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

APPELANT Monsieur [U] [G] né le 18 décembre 1999 à [Localité 7] de nationalité tunisienne, comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0c90b6b43000800d7b0

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6451fae048616ed0f8cd4f20

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2000607_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a1495e6cdc6046d47e89cfe

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea88cdc6046d4705ce82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03042_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67d128077f5c3e60b89062b6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6481

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que d'une part, Monsieur X se disant [Y] [H] avait dissimulé des éléments de

Source officielle