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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301528
17 décembre 2013
17 décembre 2013
« Article 2 : Arrêté préfectoral du 13 avril 2011 L'Etat parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé à l'arrêt du 4 janvier 2011 susvisé » Vu l'article 462
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2019, pour être plaidée.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] a formé appel de ce jugement, dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 22 mars 2024 ; En application de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6164045360406d79e4fdeff7
29 octobre 2009
29 octobre 2009
[M] a formé un pourvoi et cet arrêt a été cassé le 22 janvier 2008 aux visas des articles 10 et 11 du code de procédure civile en ces termes: ' Attendu que, pour rejeter les demandes de M.
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Le 22 décembre 2015, M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
21 mai 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LC ASSET 2 succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [N] [I] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fe20f4ce2612f16e55c4cfa
15 décembre 2020
15 décembre 2020
au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePage 30 sur 79