R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-35 du code de la consommation n'était pas expiré à la date de délivrance de l'assignation le 13 juillet 2021.

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Y... artisan, connait actuellement un rebond dans son activité, puisqu'il vient de signer avec un client un devis de 22 720 euros.

le 22 avril 2022, la S.A.

L'affaire a été retenue à l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle elle avait été fixée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/08906 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EVI Demande en partage, ou contestations relatives

R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 675 N° RG 22/04810 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE6B [S] [X] C/ Société CROUS Société URSSAF

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET2023 N° 2023/ 504 N° RG 23/02295 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY7C Ste [27]. [14] C/ Société [21] [O] [C] S.A. [36] S.A. [22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SURSIS A STATUER + PROROGATION COMMANDEMENT N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON COMPOSITION

instance de Bordeaux du 27 novembre 1996, signifié 14 janvier 1997, confirmé par arrêt du 15 janvier 1998 de la cour d’appel de Papeete, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du