monsieur [Y] [Z], né le 19 juillet 1977 à [Localité 3] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 22 juin 2022, sur le fondement des articles

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

, article 12).

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [P] [L], né le 18 février 1964 à [Localité 5] (33), en hospitalisation

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [R] [E], né le 30 juillet 1978 à [Localité 3], en hospitalisation complète

R315-36.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait communiqué le dossier sollicité par courrier électronique du 12 juillet 2019 dont elle joint une

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 12 janvier 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du le 12 décembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis par courrier du 12 décembre 2019.

3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal de l'avis du comité médical en date du 12

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 avril 2019.

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la