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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
678170766d34da2cbdcd9507
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc326
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleRecours Hospitalisation
654c88f7e0f87d83181d70da
5 novembre 2023
5 novembre 2023
L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la
Source officielleChambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
20 octobre 2022
4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit
Source officielleHO-recours JLD
672ca84e660489ed11980fb7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
Source officielleChambre des étrangers
65b4ac5b7ef77d000880b3d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ordonnance N° 24/7 du 26 Janvier 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles
Source officielleSaisies immobilières
69fa3a18cdc6046d47b4510e
9 avril 2026
9 avril 2026
DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
68126b3cd554c55098ec2f6d
3 avril 2025
3 avril 2025
LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
68126b3fd554c55098ec2fbd
3 avril 2025
3 avril 2025
LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
4 août 2023
R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
Source officielle1re chambre civile
669a01a1bf9da27f384b0de0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleHO-recours JLD
660f94fea40f8b0008cb7555
4 avril 2024
4 avril 2024
désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJLD
69bbcbc0cdc6046d4730f239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DIRECTEUR DE L’EPSMD, [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur, [J], [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c8
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur H... O..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], à Madame M...
Source officielleChambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff59
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par lettre enregistrée le 19 juillet 2023 au greffe de la chambre de l'urgence, Mme [L] [E] a interjeté appel de la décision précitée.
Source officiellePage 30 sur 62