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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

En l'espèce, d'une part, si le procès-verbal de constat d'affichage du permis de construire délivré indique " qu'il convient de constater que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles R424

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Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

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Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

- Sur la liquidation des préjudices subis : Aux termes de l'Article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

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Deuxième Chambre Civile

67feb77c7a459da3dcdee7e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.

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Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f3

Appel

5 juillet 2022

[M] [J] a opté pour une rente optionnelle prévue à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Le 1er février 2016, M.

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1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

X... et validé la contrainte déférée, statuant à nouveau : - constater que l'Urssaf de la Corse n'a pas rempli les obligations de l'article R414-1 du code de la mutualité et est donc dissoute, - en

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11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Il est également produit un article de presse en date du 27 octobre 2024, intitulé "'trafic d'héroïne, l'un des frères tantôt nourrice, tantôt vendeur " citant clairement Monsieur [A] [B] comme ayant été

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Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [G] [S].

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

- Sur la demande de résolution du plan de redressement Il résulte de l'article L 626-27, I du code de commerce que ' le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

CLARIDGE et les époux [YS] aux entiers dépens et accordé aux avocats qui en faisaient la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Par arrêt du 27 février

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

, ainsi que celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

[X] et [L] à payer à Me [V], ès qualités, une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L. 128-

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 septembre 2018 en juge unique.

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